Conditions Générales de Vente Copieonline.fr

Mise à jour au 05 Juin 2018

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société :
CONCEPTLASER Sarl
65 B Avenue Foch
54270 ESSEY LES NANCY
inscrite au RCS Nancy sous le numéro 378 061 667
Téléphone : 03 83 36 61 74 (de 9h30 à 18h du Lundi au Vendredi)
Mail :contact@copieonline.lfr
Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site copieonline.fr visible à l’adresse : https://www.copieonline.fr
Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site copieonline.fr par la société CONCEPTLASER.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site copieonline.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. la société CONCEPTLASER s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 2 - COMMANDE ET DISPONIBILITÉ

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site copieonline.fr

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l'utilisateur confirmant celle-ci.

Le vendeur informe de l'envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.

La société CONCEPTLASER s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement

Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

En tout état de cause, aucun délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.

En cas de nouveau retard, il proposera à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en ligne à la commande par CARTE BANCAIRE en paiement sécurisé :
Les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées. Afin de garantir la sécurité des paiements, le site copieonline.fr utilise le service de paiement sécurisé Banque Populaire - Cyberplus Paiement. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles relative à votre carte bancaire (numéros, date d'expiration, cryptogramme) sont transmises cryptées au serveur du service Cyberplus Paiement et ne sont ni connues, ni enregistrées par la société CONCEPTLASER.

- par VIREMENT BANCAIRE
Pour régler ses achats par virement, l'utilisateur sélectionnera ce mode de règlement en fin de processus de commande. Un numéro de commande lui sera alors attribué. Ce numéro sera utilisé comme libellé du virement sur le compte CONCEPTLASER :
IBAN : FR76 1470 7000 4604 6210 1343
BIC : CCBPFRPPMTZ


ARTICLE 5 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 - COMMANDE

Le client ne peut passer commande des services proposés par copieonline.fr que par l'intermé-diaire du site www.copieonline.fr Tout au long du processus de commande, le client peut visua-liser page par page, le document qu'il a transféré, ainsi que l'option de façonnage qu'il a choisie.

Il est également stipulé que la restitution des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les documents imprimés ne peuvent en effet restituer fidèlement les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le client enregistre sa commande. En effet les couleurs peuvent présenter une différence selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur, son éventuel calibrage et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de copieonline.fr ne peut être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré. Copieonline.fr s'engage à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue, cette chaîne d'impression étant calibrée suivant le standard de la norme européenne en vigueur.

Copieonline.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des fautes ou des erreurs contenues dans le corps du document qui auraient échappé au client, ou de pages "oubliées", par exemple un document qui n'aurait pas été transmis dans son intégralité. La validation de la commande, au moyen du clic de validation outre le fait qu'elle fixe de manière définitive les conditions et modalités de la vente, aura valeur de Bon A Tirer. Les données enregistrées sur le présent site de commerce constituent une description détaillée des services et prestations commandées.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande de biens ou de prestations passées sur le site www. copieonline.fr, dès lors que celle-ci contreviendrait aux règles et usages professionnels des métiers de la reprographie ou des industries graphiques, ou encore lorsque copieonline.fr en raison de considérations d’ordre technique, n’est pas en mesure de réaliser la prestation sollicitée, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à copieonline.fr en cas de refus.

Copieonline.fr n’est tenu d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, le donneur d’ordre renonce expressément à son droit de rétractation et s’engage à régler le prix des prestations demandées du ou des documents transférés ainsi que l'option de façonnage qu'il a éventuellement indiqué.

Les prix indiqués tout au long du processus de commande sont formulés toutes taxes (T.T.C ) et en Euro. Le montant total TTC. indiqué sur la page [validation de la commande ] est constitué de la somme des montants TTC. de chacun des services et des prestations commandées, y compris la livraison. Copieonline.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarif, les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande sur le site et ce quelle que soit la date de livraison effective.

ARTICLE 8: PAIEMENT

La commande est payable au moment de sa validation, soit par un paiement en ligne, au moyen d'une carte bancaire, sur le serveur sécurisé copieonline.fr, soit par virement, soit par mandat administratif pour les administrations. Pour les paiements par mandat administratif : merci d'imprimer la confirmation de commande reçue par e-mail, signée, tamponnée avec un "Bon pour accord" et d'adresser par télécopie (fax) au 03.83.29.74.76 svp. Le mode de paiement de la commande est matérialisé par le clic "payer", sur la page du mode de paiement choisi par le client. La commande n'est toutefois considérée comme acceptée et ne sera produite, qu'à partir du moment où : - soit le règlement aura été effectué, par carte bancaire, sur le site de paiement sécurisé de copieeonline.fr , soit par virement, soit par mandat administratif. L'absence de règlement ou un règlement incomplet, dans un délai de quinze jours à dater de la validation du mode de paiement sur le site, entraînera l'annulation définitive de la commande et la destruction du fichier relatif à cette commande envoyé sur le serveur de Copieonline.fr.

ARTICLE 9 - SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, l'utilisateur doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 03 83 36 61 74.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

La société CONCEPTLASER a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.copieonline.fr .En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 - DONNÉES NOMINATIVES

Les données collectées par CONCEPTLASER ont pour seul objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. Il s'agit des données nominatives communiquées par l’utilisateur (coordonnées, adresse) ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies). L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2075357 en date du 21/06/17.

Le vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.ccopieonline.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ ET DURÉE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CONCEPTLASER.

ARTICLE 14 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CONCEPTLASER et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.